RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2005, n° 04-16.236

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-04-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 04-16.236 et A 04-16.300 ;

Donne acte à la société Guzet Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Malet, la société les Chalets de Guzet, le syndicat des copropriétaires de la résidence Guzet Neige et les consorts X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société Assurance générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Les Chalets de Guzet ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-16.236, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les travaux réalisés par la société Malet en 1995 étaient inadaptés, ce n'était que des travaux de réparation d'un désordre dont les causes étaient antérieures, qui avaient été exécutés sur les prescriptions de la Direction départementale de l'équipement, qui n'avaient pas aggravé le sinistre précédent, et qu'en tout état de cause la société Malet avait effectué les reprises nécessaires en 1997 en cours d'expertise, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendûment omises, a pu retenir que cette société devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-16.300, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Guzet promotion avait bénéficié de la cession totale de la branche d'activité "construction et promotion immobilière" de la société Sieba, avec transmission universelle du patrimoine, ce qui entraînait celle de la garantie décennale attachée à l'opération menée par la société Sieba, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte notarié du 30 décembre 1991 était visé dans les conclusions de la société Guzet promotion elle-même, a souverainement retenu, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, sans violer le principe de la contradiction, que la société Guzet promotion était tenue de garantir partiellement les Assurances générales de France (AGF), assurance de la société Les Chalets de Guzet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à la société Mallet la somme de 1 800 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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