CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2005, n° 04-16.894

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-05-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A à 1B, avenue Denfert Rochereau - 2A-2E, rue Isenbart et la société Gestrim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mai 2004), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, alléguant que la convocation à l'assemblée générale du 4 avril 2000 ne lui avait pas été notifiée dans les délais, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A-1B, avenue Denfert Rochereau, 2A-2B rue Isenbart à Besançon et la société Gestrim, son syndic, en annulation de cette assemblée ; qu'une nouvelle assemblée générale s'étant tenue le 17 octobre 2000, Mme X... a assigné le syndicat et le syndic en annulation de cette assemblée et subsidiairement de certaines de ses décisions ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'annulation de l'assemblée générale du 4 avril 2000 avait eu pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à cette date, c'est-à-dire celle définie par l'assemblée générale qui s'était tenue l'année précédente, et dont il n'était pas contesté qu'elle avait donné mandat au syndic pour gérer la copropriété, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat n'était pas dépourvu de syndic ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt retient que la désignation des scrutateurs, si elle est prévue d'une manière générale par les textes et plus particulièrement par le règlement de copropriété, ne l'est pas à peine de nullité, la preuve d'un grief n'étant pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A à 1B, avenue Denfert Rochereau - 2A-2E, rue Isenbart et la société Gestrim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A à 1B, avenue Denfert Rochereau - 2A-2E, rue Isenbart et la société Gestrim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.