CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2005, n° 04-30.389

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Annule le redressement notifié à la société OBTP le 19 juillet 2000 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail; que le recueil d'information opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société OBTP (la société), le 19 juillet 2000, un redressement d'un montant en principal de 563 437 francs au titre des indemnités forfaitaires de grand déplacement ; que la société a contesté la régularité des opérations de contrôle au motif que l'inspecteur de recouvrement avait interrogé l'épouse d'un salarié à son domicile ;

Attendu que pour rejeter la contestation de la société et valider le redressement ainsi opéré, la cour d'appel énonce que si le recueil d'une telle déclaration est irrégulier comme contraire aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, il ne résulte pas de la lettre d'observations reprenant les éléments recueillis au cours du contrôle que pour procéder au redressement contesté, l'URSSAF s'est référée à l'audition critiquée seuls apparaissant les noms de salariés entendus dans les locaux de l'entreprise ainsi que les éléments relatifs aux investigations menées par l'inspecteur au sein de celle-ci ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le redressement notifié à la société OBTP le 19 juillet 2000 ;

Condamne l'URSSAF du Jura aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Jura ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.