En bref
- Décision
Donne acte à Mme X... de son désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ;
Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.