RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2005, n° 03-43.111

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle (catégorie I) prévue à l'annexe I de la convocation collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes ; qu'estimant devoir bénéficier de l'échelle VII, deuxième catégorie, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mars 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en refusant, dès lors, d'attribuer aux salariés la qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la cour d'appel, qui a pourtant expressément relevé que les intéressés consacraient entre 30 et 43 % de leur temps de travail à des tâches relevant de cette qualification, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil et de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des sociétés d'autoroutes, ainsi violés ;

2 / qu'il résulte des dispositions de ladite convention que l'ouvrier qualifié échelle 7 répond à la même définition que l'ouvrier qualifié échelle 6 et peut être amené à exercer d'autres tâches plus qualifiées ;

qu'en relevant que les intéressés exerçaient ces tâches pour partie de leur temps et en leur refusant néanmoins l'échelle 7, la cour d'appel a de plus fait violé lesdites dispositions ;

3 / qu'en se refusant à prendre en considération les heures de travail consacrées à l'accomplissement des tâches référencées MO 13 et MO 332 au seul motif que celles-ci étaient exclusivement effectuées par des salariés classés à l'échelle 6, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la classification conventionnelle à laquelle se rattachaient les tâches ainsi accomplies, a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des sociétés d'autoroutes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les tâches réellement exercées par les salariés, sur la classification établie par la convention collective et sur le rapport d'expertise, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les salariés exerçant des fonctions principales correspondant à l'échelle 7 pouvaient prétendre à cette qualification et que les salariés n'exerçant pas des fonctions principales correspondant à ladite échelle ne pouvaient prétendre en bénéficier ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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