CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2005, n° 03-44.288

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-04-24

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Z... à payer à M. A... la somme de 3 423,90 euros pour frais professionnels ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...

Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et - du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles et - du Code du travail, que les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que dès lors, ils ne peuvent être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer à M. A..., apprenti en formation dans son entreprise entre le 23 septembre 1996 et le 22 septembre 1999 et qu'il a ensuite recruté et employé comme ouvrier boulanger jusqu'à son licenciement le 20 septembre 2000, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale précitée calculée à partir du 23 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que les apprentis bénéficient des avantages dont profitent l'ensemble des salariés de la boulangerie en application de l'article 24 de la convention collective (indemnité journalière pour frais professionnels égale à 1,5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier de chaque année) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière pour frais professionnels constituait un avantage destiné à une catégorie particulière de salariés sans rechercher si M. A..., alors qu'il était apprenti, remplissait les conditions objectives d'attribution de ladite indemnité la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Z... à payer à M. A... la somme de 3 423,90 euros pour frais professionnels ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.