RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2005, n° 04-42.723

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Promovar de sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 2000 en qualité de directeur régional de la région Ouest par la société Promovar et a été licencié le 27 novembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 3 février 2004) de l'avoir condamné à verser à M. X... une certaine somme à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 ) que la lettre de licenciement adressée par la société Promovar à M. X... le 27 novembre 2000 comportait quatre motifs de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que la seule circonstance que la note obtenue par M. X... lors d'un questionnaire à choix multiples était inférieure à celle d'un de ses subordonnés ne pouvait constituer en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si cette circonstance ajoutée aux trois autres motifs du licenciement, tenant au non-respect des dispositions de son contrat de travail par M. X..., à son attitude véhémente et déloyale à l'égard de la société et aux mauvais résultats et dysfonctionnement de la région dont il avait la charge, caractérisait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 ) que le contrat de travail de M. X... prévoyait qu'il devait assurer la "mise en route" des nouveaux engagés ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne s'occupant pas de Mlle Y..., qui avait été engagée en septembre 2000, au motif qu'il attendait d'être informé officiellement de ce recrutement, sans rechercher s'il n'appartenait par à M. X... de prendre en charge toute personne recrutée dès lors qu'il avait connaissance de ce recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

3 ) que M. Z... avait certifié que M. X... s'était livré à des attaques verbales lors d'une réunion de directeurs généraux et que cette attitude s'était reproduite à plusieurs reprises envers des cadres de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette attestation établissait que M. X... avait, postérieurement au 8 août 2000, contesté systématiquement sa direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

4 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Promovar reprochait à M. X..., en produisant un tableau comparatif, les mauvais résultats et les dysfonctionnements de la région dont il avait la charge ; que M. X... ne contestait nullement ces mauvais résultats, se bornant à citer des attestations selon lesquelles il aurait été un très bon responsable commercial ; qu'en estimant néanmoins que cette insuffisance de résultats n'était pas démontrée par le tableau fourni par la société Promovar, ce qui n'était nullement allégué par M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, ayant examiné l'ensemble des griefs allégués à l'encontre du salarié, a estimé que la réalité et le sérieux de ceux-ci n'étaient pas établis;

Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promovar aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Promovar de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.