CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 02-17.567

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (1re chambre civile) 2002-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, statuant sur recours d'une décision d'un juge des tutelles, que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de M. Dauge , vice-président, de Mme Tomasini, juge et de M. Wursten, juge et lors du délibéré, de M. Dauge, vice-président, de Mme Le Joncour, juge, et de M. Wursten, juge ; qu'il n'y a donc pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; que les textes susvisés ont été méconnus ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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