En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt
Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles seraient vendues nonobstant son opposition ;
CMotivation
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge des référés quant à l'appréciation de l'existence d'un dommage imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.