RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 03-13.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 4 novembre 1992 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée à la somme de 1 000 euros à compter de l'expiration du délai de deux mois de la signification de l'arrêt du 4 novembre 1992 et jusqu'au partage ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui, par une décision motivée et se fondant sur le rapport d'expertise, ont souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à M. X... ; d'autre part, qu'ayant relevé, dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... avait eu connaissance de l'assignation du 13 juin 1995, c'est à juste titre que la cour d'appel, respectant ainsi le principe de la contradiction, a considéré qu'il en résultait que la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce de fruits et légumes à la somme de 80 000 francs ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui, par une décision motivée se référant au rapport d'expertise, ont souverainement évalué le fonds de commerce litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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