RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 03-17.669

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2002-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Christophe Y..., ès qualités ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Danièle X..., actionnaire de la société "Le Duc d'Ambroisie" dont son mari en instance de divorce était le dirigeant et M. Z... en sa qualité de représentant des salariés ont interjeté appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, précédemment mise en redressement judiciaire à la demande de son dirigeant ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel, rejeté ses demandes de sursis à statuer, d'inscription de faux et de nullité du jugement et de l'avoir confirmé, alors, selon le moyen, que le simple visa des pièces sans aucune précision sur la nature de celles-ci , de qui elles émanent, de leurs dates respectives ne permet pas de savoir si ces pièces ont été régulièrement communiquées de sorte qu'en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les exigences des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ont été respectées la cour d'appel a violé ces textes ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les pièces sur lesquelles les juges se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à incident sont réputées sauf preuve contraire avoir été régulièrement versées aux débats ; que le visa par la cour d'appel des pièces déposées avant la clôture des débats ne pouvait concerner que les pièces ayant fait l'objet d'une communication régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit, dès lors que Mme X... soutenait que son appel était recevable en sa qualité d'épouse du dirigeant de la société exerçant les actions en justice concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article du Code de commerce, qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant, en l'absence de plan sérieux de continuation, la liquidation judiciaire de la société ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'inscription de faux incident ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appel de Mme X... ayant été déclaré irrecevable, la cour d'appel n'a statué que sur les demandes de sursis à statuer et d'inscription de faux présentées par le représentant des salariés ;

D'où il suit que les moyens sont inopérants ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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