En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
- Sommaire
Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Formalités légales
- Mise en oeuvre
- Délai restreint
- Respect
- Appréciation souveraine
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Pouvoirs des juges
- Contrat de travail
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1998-06-16, Bulletin 1998, V, n° 326, p. 248 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.