Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 04-15.538

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-03-22

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Guy X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attend qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Guy X... est décédé le 29 juin 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les ayants droit de Guy X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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