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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 2005, n° 03-19.158

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2003-07-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail banque populaire la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 juillet 2003), que, par actes des 4 et 14 septembre 1998, la société Bail banque populaire, dénommée Bail matériel (la banque), a donné du matériel en location à la société Les Deux Châteaux (la société débitrice) ; que ces contrats ont été garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société débitrice ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le bailleur a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 33 962,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 1999, alors, selon le moyen :

1 / que dans ses télécopies du 15 décembre 1998, la banque confirmait "nous marquons notre accord par la présente pour substituer la caution de M. Y... à la caution de M. X..." ; qu'elle s'est par là même engagée envers M. X... à régulariser la substitution de caution sous la condition de l'engagement de M. Y... et qu'elle ne pouvait donc pas être dégagée de cette obligation sans justifier qu'elle s'était heurtée à un obstacle quelconque indépendant de sa volonté ;

qu'en énonçant néanmoins qu'elle n'avait pas à prendre d'initiative en vue de la régularisation de cette substitution de caution, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que manque à son obligation de bonne foi envers la caution le banquier qui a expressément donné son accord à la substitution de caution mais qui s'abstient de la mettre en uvre ou d'informer la caution de la non-réalisation de cette substitution ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que la banque a adressé deux télécopies dans lesquelles elle donnait son accord pour substituer la caution de M. Y... à celle de M. X... ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir informé M. X... de ce que cette substitution n'était pas devenue effective, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 3, et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, dans les deux télécopies du 15 décembre 1998 adressées à la société débitrice, la banque n'a exprimé qu'un accord de principe, à mettre en uvre ultérieurement, pour la substitution du cautionnement de M. Y... à celui de M. X... et, ayant fait ressortir qu'elle n'avait contracté aucune obligation à l'égard de M. X..., en a déduit qu'elle n'engageait pas sa responsabilité envers lui ni pour n'avoir pas tout mis en° uvre pour s'assurer du cautionnement de M. Y... et décharger M. X..., ni pour avoir omis d'informer ce dernier de la non-réalisation de cette substitution ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail banque populaire la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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