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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 2005, n° 04-13.085

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2004-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 5 février 2004, RG n° 03/02349 ), que la société Nord Bâtiment (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991 ; que, par arrêt du 12 septembre 1995, la cour d'appel a condamné solidairement MM. X... et Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs ;

que, par jugement du 17 juin 2002, le tribunal a mis M. X... en redressement judiciaire en constatant qu'il ne s'était pas acquitté du passif mis à sa charge puis, par jugement du même jour, a prononcé sa liquidation judiciaire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du jugement et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation judiciaire à titre personnel alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le respect du principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats ; qu'en l'espèce, en considérant que M. X..., du moment qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience initialement fixée au 4 juin 1999, n'avait pas à être à nouveau convoqué à l'audience fixée à la date du 3 juin 2002 après renvoi et réouverture des débats à la demande du liquidateur, quand il ne ressortait ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M. X... avait été avisé d'une quelconque manière de la date de cette audience, à laquelle il n'avait dès lors pu être entendu, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait mis M. X... en liquidation judiciaire, pour une irrégularité n'affectant pas la saisine du tribunal, la cour d'appel pouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, prononcer la liquidation judiciaire de M. X... ; que, dès lors, le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant mis en liquidation judiciaire , alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre d'une législation nationale ne saurait être discriminatoire ; qu'un justiciable ne saurait donc, sans raisons objectives poursuivant un but légitime, être traité de manière différente et défavorable par rapport à un autre justiciable placé dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, il était explicitement admis par le liquidateur judiciaire qu'il avait conclu une transaction avec M. Y..., dirigeant social condamné solidairement avec M. X... au comblement du passif de la société ; que M. X... invoquait donc devant la cour d'appel la nécessité que soient examinées ses offres transactionnelles avant que ne soit prononcée sa liquidation judiciaire à titre personnel, afin que les deux débiteurs solidairement condamnés soient traités de la même façon ;

qu'en omettant d'une part de tenir compte de la transaction intervenue avec M. Y..., qui avait pour objet une condamnation afférente au comblement de passif, d'autre part de rechercher si l'absence d'examen des offres transactionnelles de M. X... n'emportait pas dès lors à son détriment une discrimination injustifiée au regard de ses droits à un procès équitable et au respect de ses biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à cette convention ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que les condamnations au paiement des dettes sociales ne peuvent faire l'objet d'une transaction, n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, M. X..., dirigeant condamné à payer les dettes sociales, irrecevable même à titre de garantie à agir contre l'autre dirigeant, ne pouvant se prévaloir du sort différent réservé à celui-ci par le liquidateur ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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