RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 2005, n° 04-15.977

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2004-03-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Datacine group et Lubeck Lab du désistement de leur pourvoi à l'égard de la banque Scalbert-Dupont ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mars 2004), que les sociétés Cap et Rénov'Film ayant été mises en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de leur fonds de commerce à la société Concorde investissements, à condition que les contrats en cours soient poursuivis, notamment ceux qui portaient sur le financement du matériel ; que, la société Concorde investissements ayant retiré son offre, le liquidateur, M. X..., a, le 14 décembre 1999, autorisé l'entrée dans les lieux de la société Lubeck investissements, aux droits de laquelle vient la société Datacine group ; que le 16 décembre suivant le juge-commissaire a autorisé la société Lubeck investissements à se substituer à la société Concorde investissements ; que le liquidateur a demandé que la société Datacine Group soit condamnée à régulariser cet acte et à acquitter le prix de cession ; que la société Datacine Group a sollicité la condamnation de M. X..., ès qualités, à l'indemniser des pertes subies lors de l'exploitation anticipée du fonds de commerce ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, tiré de la violation des articles et du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

GMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., ès-qualités, et son remplaçant M. Y... reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article du Code de commerce, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que s'il refuse de régler l'intégralité du prix de la cession et réclame la restitution de l'acompte versé, le cessionnaire ne peut agir qu'en résolution ou en nullité de la cession, mais ne peut refuser de régulariser la vente, quel que soit le motif invoqué ; que pour déclarer la société Datacine group, venant aux droits de la société Lubeck investissements, bien fondée à s'opposer à la vente litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que la société opposait un motif légitime tiré du défaut de réalisation d'une condition dont était assorti son offre ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que par ordonnance du 2 décembre 1999, le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur judiciaire à céder le fonds de commerce des sociétés Cap et Rénov' Films à la société Concorde investissements, laquelle n'avait pu faire face à ses engagements et avait été remplacée par la société Lubeck investissements, une nouvelle ordonnance ayant été rendue à cette fin le 16 décembre 1999, d'où, il résultait que la vente était parfaite dès cette date, et qu'elle ne pouvait être anéantie que par la voie d'une action en résolution ou d'une action en nullité, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de crédit-bail avaient été résiliés par M. X..., ce dont il résultait que la condition suspensive prévue par l'ordonnance du juge-commissaire n'avait pu se réaliser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Datacine group aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.