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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2005, n° 04-86.526

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2004-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques, prévenu et partie civile
  • Y... Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, et qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Z... du chef de blessures involontaires et contravention au Code de la route ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Jacques X... et Marie-Thérèse Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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