IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 2005, n° 99-19.756

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 1999-07-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Dupont investissement la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;

Attendu que les consorts X... n'ont pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Dupont investissement la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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