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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 03-12.102

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2ème chambre civile) 2002-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme Y... et des héritiers de François Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) que, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme X... ont revendiqué une parcelle occupée par M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, lesquels ont appelé en cause les héritiers de François Z..., notaire ayant établi l'acte de vente de leur fonds, en invoquant une erreur de désignation des parcelles dans l'acte notarié ; qu'un tribunal a dit que M. et Mme X... étaient propriétaires de la parcelle litigieuse, débouté M. et Mme Y... de leur revendication sur cette parcelle en ordonnant leur expulsion, et débouté M. et Mme Y... de leur demande à l'encontre des héritiers de François Z... ; que M. et Mme Y... ont relevé appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'ils se désistaient de leur demande contre M. et Mme X... ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant formulé dans les motifs et le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel aucune prétention explicite à l'encontre de M. et Mme X..., c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ces conclusions rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que les appelants avaient renoncé à revendiquer la parcelle litigieuse et en a déduit l'existence d'un désistement implicite de leur part ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme Y... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée à l'encontre des héritiers de François Z... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et statuant par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, statuer comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme Y... et des héritiers de François Z... ;

condamne M. et Mme Y..., in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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