RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2005, n° 03-46.348

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lille (section commerce) 2003-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire tel qu'il figure en annexe du présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., recruté par la société Marcq Immo qui fait partie du groupe d'agences immobilières Imnord, en qualité de "VRP multicartes" par contrat du 22 janvier 2001 chargé de la vente et de la location dans le domaine immobilier, a été informé verbalement de la rupture de son contrat de travail le 23 mars 2001, confirmée par courrier du 24 mars 2001 soit au cours de la période d'essai convenue de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 9 juillet 2003) d'avoir dit que M. X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, ayant retenu que le salarié n'avait aucun secteur géographique fixe et déterminé et ne pouvait de ce fait relever du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marcq Immo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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