CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2005, n° 03-46.819

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale cabinet A) 2003-09-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes et rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1987 en qualité d'agent d'agent de fabrication par la société Gima pour occuper ensuite le poste d'opérateur régleur ; qu'il a été affecté de juillet 1993 à février 2000 à l'équipe de nuit, sa rémunération étant majorée de 52 % ; que soutenant que les heures ainsi accomplies avaient un caractère exceptionnel et devaient se voir appliquer une majoration de 100 %, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel retient que le caractère exceptionnel des heures de nuit s'apprécie par rapport à l'horaire du service ou de l'atelier ; que le caractère permanent est conféré au travail organisé en horaire de nuit par l'affichage de l'horaire ; qu'en l'absence d'affichage, l'horaire de nuit, en application des dispositions conventionnelles, n'est donc pas permanent et n'étant pas permanent, il ne constitue pas l'horaire du service ou de l'atelier ;

Attendu cependant que le protocole d'accord du 28 octobre 1987 dispose, en sa rubrique "majorations pour travail de nuit" : "a/ lorsque le travail organisé par équipes successives avec la rotation des postes comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures bénéficieront d'une majoration égale à 40 % du taux effectif garanti de la catégorie s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé ; b/ lorsque le travail est organisé en horaire de nuit permanent, par suite d'horaire affiché, le personnel bénéficiera d'une majoration supplémentaire de 12 % sur les heures de nuit, cette majoration s'ajoutant à la majoration de 40 % déjà acquise" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes précités que les heures effectuées en équipe permanente de nuit sont majorées de 52 %, la majoration de 100 % ne s'appliquant qu'aux heures exceptionnelles définies au paragraphe c/ c'est-à-dire les heures travaillées la nuit du samedi au dimanche et celles travaillées la nuit, la veille d'un jour férié légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes et rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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