CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2005, n° 03-47.194

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2003-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT que la prescription est acquise en application de l'article du Code du travail, et que le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en 1986 par l'Association de formation du commerce de fruits et légumes (ASFEL) ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1995 au sein de l'Organisme paritaire collecteur agréé des fonds de formation professionnelle (OPCA) Intergros, dont il a été nommé directeur de la section professionnelle paritaire Interfrais ; qu'après avoir été convoqué à un entretien prélable par lettre du 12 juillet 20000, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 août suivant ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, et troisième à cinquième moyens du pourvoi principal du salarié

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le 2ème moyen du pourvoi du salarié :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié et retenus à son encontre comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'étaient pas prescrits, l'arrêt retient qu'un rapport d'audit déposé au mois de juin 2000 a révélé à l'employeur que les honoraires de deux études et d'une consultation d'avocat engagées par l'intéressé et payées par l'employeur, étaient étrangers à l'objet social d'Intergros ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, d'une part que le conseil d'administration de l'organisme et les commissaires aux comptes avaient approuvé les deux premières dépenses le 27 mai 1999, et d'autre part que le dit organisme avait payé la dernière facture au mois de février 2000, en sorte que tous les faits étaient prescrits lors de l'exercice, le 12 juillet 2000, de son pouvoir disciplinaire par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription, par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer le moyen du pourvoi incident :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;

DIT que la prescription est acquise en application de l'article du Code du travail, et que le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Versailles sur les points restant en litige ;

Condamne l'OPCA Intergros aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPCA intergros à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.