RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2005, n° 03-47.479

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003), que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par la société Hérode intermarché en qualité d'employé commercial, a donné sa démission le 28 juillet 2000 ; que, par la suite, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Hérode intermarché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen :

1 / que ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui renvoie dans son dispositif les parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir, dans ses motifs, justifié de la seule nécessité de renvoyer les parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires ;

2 / que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'octroi de cette indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le salarié qui n'a pas pu bénéficier du repos compensateur ne peut, en l'absence de constatation d'un comportement abusif de l'employeur, se cumuler avec des dommages-intérêts ; que dès lors la cour d'appel, en condamnant la société Hérode intermarché à payer à M. X..., en sus de l'indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour repos compensateurs non alloués sans caractériser un comportement abusif de la part de l'employeur ayant entraîné un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, a violé ledit article ;

3 / que tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement ; que dès lors, en décidant que la somme accordée à M. X... à titre de dommages-intérêts produirait intérêt à compter de la date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel a, dans le dispositif de son arrêt, invité les parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs alors que les motifs de l'arrêt ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision de la cour d'appel qui, accueillant la demande en paiement d'heures supplémentaires, a renvoyé les parties à faire leurs comptes à ce seul titre ; que l'erreur dénoncée par le moyen, qui est purement matérielle, ne constitue pas un cas de cassation ;

Attendu, ensuite, qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son droit à repos compensateur, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hérode intermarché aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.