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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 04-04.137

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2004-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 27 mai 2004) et les productions, que, au cours d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X..., le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de vérification de la créance de la Société de banque et d'expansion (la SBE) ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SBE fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté sa créance de la procédure de surendettement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la SBE n'avait, dans le délai qui lui avait été imparti, adressé aucun justificatif de sa créance, le juge de l'exécution a souverainement estimé que, faute de preuve de celle-ci, elle devait être écartée de la procédure de surendettement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Société de banque et d'expansion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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