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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 04-10.641

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2003-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Les Chênes la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) retenant que le jugement entrepris avait rejeté à tort l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Chênes sur la demande en paiement formée contre elle par M. Claude X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société immobilière de la Ville de Nice, a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que M. X... soutient que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile en infirmant le jugement en toutes ses dispositions ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant une infirmation qui était la conséquence de la décision prise du chef de la compétence, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Les Chênes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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