RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2005, n° 04-86.307

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2004-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claudine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudine X... coupable de faux et usage de faux et a statué sur les intérêts civils ;

"aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon formelle comme l'auteur de ces deux documents ; Claudine X... conteste les conclusions de l'expertise et les infractions (...) l'expertise établit de façon formelle la rédaction par Claudine X... de deux faux documents, qu'elle a produits dans une procédure judiciaire ; si elle affirme que les documents ont été rédigés par Melle Y... la veille de son décès, elle n'a versé cependant aucune pièce pouvant mettre en cause l'expertise ; en conséquence, les infractions de faux et d'usage sont caractérisées ;

"alors que la rédaction et la production d'un faux document n'est pas punissable lorsque ces faits n'ont eu aucun effet ; que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à constater que Claudine X... avait rédigé et produit en justice des faux documents sans montrer en quoi ces actes avaient eu une influence sur la procédure, alors même qu'elle relevait que la procédure civile dans laquelle ils avaient été produits avait été entièrement défavorable à Claudine X..." ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une instance civile engagée par les époux Z... contre Claudine X..., en réparation du préjudice que leur avait causé une dénonciation calomnieuse pour abus de faiblesse faite par cette dernière à la suite du décès de sa grande tante qui les avait institués légataires universels, la prévenue a produit, à l'appui d'une demande reconventionnelle en nullité du testament, des documents qu'elle a attribués à la défunte ; que les experts désignés par la juridiction civile ayant conclu que Claudine X... était l'auteur de ces documents, le tribunal l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit des époux Z... et l'a déboutée de sa demande en annulation du testament ; que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage, l'arrêt retient que l'expertise établit de façon formelle la rédaction par la prévenue de deux faux documents qu'elle a produits dans une procédure judiciaire ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la fabrication de faux documents ayant une valeur probatoire et leur production au cours d'une instance judiciaire caractérisent les délits de faux et usage, quelle que soit l'issue de cette instance, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.