Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 02-17.603

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 2002-05-17

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (RG 01/07781) rendu le 17 mai 2002 par le tribunal de grande instance d'Evry reprochant à ce tribunal de l'avoir débouté de sa demande tendant à être désigné, en remplacement de Mme Y..., aux fonctions de gérant de tutelle de sa mère, Micheline Z..., veuve X... ;

Mais attendu que Micheline Z..., veuve X... est décédée le 10 août 2003 ; que, du fait de ce décès, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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