RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 03-12.199

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de Mme Z... le 17 février 1993 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui a relevé que si l'état de santé physique de Mlle Y... s'était dégradé au début de l'année 1993, elle avait conservé ses facultés mentales jusqu'au mois de mai 1993, a estimé que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mlle Y... au moment des actes n'était pas démontrée et que la cause de l'ouverture de la tutelle n'existait pas notoirement à l'époque où ces actes ont été faits ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le pourvoi tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, ont relevé, d'une part, qu'on ne pouvait pas reprocher à Mme Z... de s'être occupée de lensemble de la situation administrative de Mlle Y... et de lui avoir procuré toute sortes d'aides qui lui étaient nécessaires et, d'autre part, que les volontés exprimées par Mlle Y... les 15 et 17 février 1993 étaient claires, précises et sans ambiguïtés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.