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Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 03-15.663

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Soissons 2003-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 22 janvier 2003, M. X... a été placé sous le régime de la curatelle et M. Y... désigné en qualité de curateur ; que, sur recours de Mme Z... contre la désignation de M. Y..., le tribunal de grande instance de Soissons a confirmé cette décision le 3 avril 2003 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération la volonté de M. X..., exprimée dans les courriers qu'il lui avait adressés pour s'opposer à la désignation de M. Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a jugé que, compte tenu de l'altération des facultés mentales de M. X..., les courriers adressés par celui-ci à Mme Z... ne seraient pas pris en considération ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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