CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 2005, n° 03-19.712

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2002-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en liquidation judiciaire, a contesté judiciairement l'admission de l'UCB au passif de sa liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles de calcul d'intérêt, prélevés chaque mois, la première année, étaient effectuées en violation des règles de capitalisation des intérêts ;

Attendu que, pour écarter le moyen de M. X..., tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'anatocisme, l'arrêt relève seulement que les intérêts n'ont pas été capitalisés tous les mois car les écritures, passées chaque mois au débit du compte, ne faisaient que traduire l'augmentation de l'ouverture de crédit, chaque mois, du montant des intérêts ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier en quoi, en l'absence de constatation de l'existence d'un compte courant, l'article du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société UCB aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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