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Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2005, n° 03-45.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent 2001 à payer à M. X... la some de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé comme chef de département par la société Continent, a été licencié pour faute grave le 30 août 2000 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement pour des motifs tirés de la violation des articles , et du Code du travail, de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait manqué à ses obligations en ne veillant pas au respect par ses subordonnés des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande, a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur a contesté le montant des indemnités de rupture réclamées par le salarié ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Continent fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour des motifs tirés de la violation des articles , , du Code civil et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail ne faisait aucune référence à une convention de forfait, a relevé que la seule mention du nombre de jours travaillés sur des bulletins de paie ne suffisait pas à faire la preuve que les parties avaient conclu une telle convention et a pu décider, sans encourir les griefs du moyen et en appréciant les éléments de fait et de preuve que lui soumettait le salarié, que sa demande était fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Continent 2001 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent 2001 à payer à M. X... la some de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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