Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 04-05.076

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-06-08

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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