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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2005, n° 04-14.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2004-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme insérée à la promesse de vente n'était enfermée dans aucune condition de délai, la seule condition de délai stipulée concernant l'établissement de l'acte authentique, devant intervenir au plus tard le 31 novembre 2000 sous réserve de l'obtention de toutes pièces nécessaires à la perfection de la vente, que la date portée à la promesse ne présentait pas un caractère impératif dès lors qu'en exprimant la réserve qu'à cette date le notaire ait reçu toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte authentique, les parties étaient nécessairement convenues d'une faculté de prorogation du délai et que la promesse ne contenait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature de l'acte authentique à la date indiquée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que M. X... n'était pas fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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