CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 04-50.079

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2004-07-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ;

Attendu qu'annulant cette décision et statuant à nouveau sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance assigne M. X... à résidence à Paris avec diverses obligations, dont celle de remettre son passeport au commissariat du deuxième arrondissement de Paris ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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