RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2005, n° 03-21.076

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2003-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GAEC Les Poirières et M. Y... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2003), que par une promesse de vente du 17 novembre 1991, M. X... a cédé à Mme Z... diverses parcelles de terres agricoles, l'acte authentique devant être signé le 1er février 1992 ; qu'en août 1994, Mme Z... a assigné M. X... en réalisation forcée de la vente et appelé en cause le GAEC Les Poirières et M. Y..., exploitants des terrains ; que M. X... a sollicité reconventionnellement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme correspondant au travail et aux paiements effectués pour le compte de Mme Z... pendant leurs années de concubinage ; que M. X... étant décédé le 21 mars 2005, ses héritiers Eric et Fabrice X... ont repris l'instance le 24 août 2005 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le contrat unissant les parties stipulait au paragraphe réalisation que "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix" , la cour d'appel qui a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la réalisation de la vente n'était pas subordonnée à l'établissement d'un acte authentique dans le délai fixé, en a exactement déduit que la non réitération dans le délai stipulé n'avait pas entraîné la caducité de la convention ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen :

1 / que la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ne concerne que les restitutions après nullité d'un contrat pour immoralité de l'objet ou de la cause, ce dont il n'était nullement question en l'espèce d'après les énonciations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application la maxime susvisée ;

2 / que la collaboration non rétribuée d'un concubin à l'exploitation des fonds de commerce de sa compagne, qui se distingue d'une participation aux dépenses communes des concubins, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre et que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

3 / qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient "les contreparties appréciables" dont aurait soi-disant bénéficié M. X... dans le cadre de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par M. X... n'apportaient pas la preuve d'un quelconque appauvrissement de sa part, pas plus qu'elles ne justifiaient d'un enrichissement corrélatif du patrimoine de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté la collaboration non rétribuée de M. X... à l'exploitation des fonds de commerce de sa compagne, mais qui a relevé que chacun des deux bénéficiait de contreparties appréciables dans le cadre de la vie commune compte tenu de leur relation de concubinage notoire, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'adage "nemo auditur", que les demandes de M. X... étaient mal fondées de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.