RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2005, n° 03-21.077

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2003), que le GAEC Les Poirières (le GAEC) qui exploitait depuis 1989 des parcelles appartenant à M. X... et que celui-ci avait promis de vendre à Mme Y... selon acte sous seing privé du 17 novembre 1991, a assigné M. X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction intervenue en novembre 2000 au profit de l'exploitant d'un circuit de karting ; que M. X... étant décédé le 21 mars 2005, ses héritiers Eric et Fabrice X... ont repris l'instance le 24 août 2005 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du GAEC, alors, selon le moyen :

1 / que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel, qu'en l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté que le jugement du 24 mai 2000, qui avait déclaré parfaite la vente des parcelles litigieuses à Mme Y... et dit que celle-ci aurait la pleine propriété des parcelles à compter de son prononcé, avait été confirmé n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'éviction de novembre 2000, intervenue avant le transfert de propriété à Mme Y..., était le fait de M. X... et qu'elle a par là-même violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs de son arrêt, qu'il y avait lieu d'augmenter le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges et de la porter à 36 160 euros et, d'autre part, confirmer purement et simplement, aux termes du dispositif, le jugement entrepris et qu'elle a par là-même violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le jugement du 24 mai 2000 qui déclarait parfaite la vente des terres à Mme Y... qui en aurait la pleine propriété à compter de son prononcé avait été confirmé le 24 juin 2003, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne soutenait pas l'irrecevabilité des demandes du GAEC à son encontre pour défaut de qualité, a retenu à bon droit que l'éviction en novembre 2000 du GAEC par M. X... était intervenue avant le transfert de propriété à Mme Y... ;

Attendu, d'autre part, que M. X... est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce que dans son dispositif, il le condamne au paiement d'une indemnité de 5 165 euros alors que, dans ses motifs, il avait retenu que cette indemnité devait être portée à la somme de 36 160 euros ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.