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Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2005, n° 03-45.494

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2003-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992, en qualité de femme de ménage, et qui exerçait également les fonctions de gardienne de l'immeuble où était installée la SCP, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 2000 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé et d'avoir en conséquence condamné la SCP Petit-Perrin-Dor à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le moyen :

1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux sous-loués à Mme Y... ; que la SCP exposante visait expressément dans ses conclusions la lettre de mise en demeure adressée à Mme X... ; que la cour d'appel qui a, sans manifeste(ment) avoir pris en considération cet élément péremptoire sur l'issue du litige, par des motifs adoptés des premiers juges, considéré qu'aucun élément d'insubordination de Mme X... n'était démontré, alors que la SCP ne prouvait pas qu'elle n'était pas tenue d'assurer l'entretien de l'intégralité des locaux sous loués, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

2 / qu'a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail, la cour d'appel qui, sans dire si Mme X... avait ou non, comme cela lui était reproché dans la lettre de licenciement communiquée à Mme Y..., des éléments sur l'exécution de son contrat de travail, s'est contentée de considérer qu'elle y était nécessairement contrainte puisqu'elle était prise dans le litige opposant les deux avocats ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, a estimé, par une décision motivée et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Petit-Perrin-Dor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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