RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2005, n° 04-14.171

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sèvres distribution à payer à la société Actipierre III la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Gallardon Centre n'avait pas encore perdu sa personnalité morale et qu'elle pouvait être condamnée au paiement et relevé que la société Sèvres distribution soutenait dans ses conclusions récapitulatives être fondée à appeler en intervention forcée les associés de la société Gallardon Centre par suite de sa radiation et à demander leur condamnation aux lieu et place de ladite société, ainsi que le nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, exactement déduit que la société Sèvres distribution ne formait plus aucune demande de condamnation envers la société Gallardon Centre et que son appel en intervention forcée des associés était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la personnalité morale d'une société ne s'éteint pas avec la radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés et subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Sèvres distribution était irrecevable à agir contre les associés de la société Gallardon Centre dont il n'était pas établi que les opérations de liquidation soient clôturées ni même commencées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sèvres distribution aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sèvres distribution à payer à la société Actipierre III la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sèvres distribution ;

Condamne la société Sèvres distribution à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.