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Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2005, n° 04-14.419

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile B) 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 2004), que le Credit lyonnais a été condamné à verser à titre de réparation à une cliente le montant d'un chèque émis à son ordre et que M. X..., chef d'agence, à qui elle l'avait remis pour encaissement, n'avait pas porté au crédit de son compte, en faisant état d'un "placement" inexistant ; que la banque a attrait en justice M. X... en paiement de cette somme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du Crédit lyonnais pour des motifs pris de la violation de l'article du Code civil et du principe selon lequel la faute lourde est seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur une faute commise par le salarié dans l'exécution de la prestation de travail mais sur une faute détachable de ses fonctions ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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