En bref
- Décision
DIT que la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 sera rectifiée selon les modalités ci-dessus précisées ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cette décision en ce qui concerne les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il faut lire, page 2 de la décision, ligne 23 "Condamne la Société nouvelle de gestion des magasins Ghanty Royal à verser à Me Balat la somme de 2 500 euros" et non pas "à payer à M. X..." ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 sera rectifiée selon les modalités ci-dessus précisées ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du neuf novembre deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.