CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2005, n° 05-60.077

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections profesionnelles) 2005-01-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ;

Attendu que par lettres du 12 août 2004, la Fédération des employés et cadres CGT-FO a procédé à la désignation de trois délégués syndicaux et de deux représentants au comité d'entreprise de la société les 3 Suisses ; que le 17 août 2004 le syndicat FO 3 Suisses France a désigné cinq délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise de la société précitée ; que celle-ci a contesté toutes ces désignations ainsi que celles du représentant au CHSCT et d'un délégué syndical effectuées le 15 octobre 2004 par la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; que le syndicat FO 3 Suisses a contesté certaines des désignations effectuées par la Fédération susvisée ;

Attendu que pour annuler les désignations émanant de la Fédération des employés et cadres FO le jugement, après avoir énoncé que le syndicat FO 3 Suisses et la Fédération des employés et cadres FO doivent être présumés représentatifs comme étant affiliés au syndicat FO, ajoute que la présomption de représentativité édictée par l'article du Code du travail est insuffisante pour déterminer celle des deux organisations précitées qui est représentative dans l'entreprise, qu'il appartient donc à ces deux organisations de rapporter la preuve de sa représentativité, et décide que seul le syndicat FO 3 Suisses est représentatif ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la représentativité de la Fédération des employés et cadre CGT-FO après avoir relevé qu'elle était affiliée à une organisation représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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