CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2005, n° 04-13.988

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M) 2003-01-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 27 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à Mme X... et à la SCP Paupert-Lievin et Lievin représentée par M. Y..., avoué, M. Z... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches

Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais dus à M. Y... alors, selon le moyen :

1 ) qu'en matière d'ordonnance de taxe, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel, le premier président ou son délégué les entendant contradictoirement lors d'une audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M. Z... avait été régulièrement convoqué à l'audience, sans mentionner que l'intéressé avait comparu et sans relever que les conclusions de M. Y... avaient été portées à la connaissance de son contradicteur, le conseiller taxateur, qui énonce de surcroît, en méconnaissance du principe de la contradiction, "qu'en l'espèce, aucune circonstance ne nécessite que les parties soient entendues", a violé les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 ) que le bulletin d'évaluation du droit proportionnel établi par le président de la chambre fait partie intégrante du compte présenté par l'avoué au secrétaire-greffier vérificateur et doit être notifié en même temps que le compte vérifié, dont il constitue le soutien ; qu'en estimant pourtant que l'avoué n'était pas tenu de communiquer à M. Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que le bulletin d'évaluation soit notifié avec le certificat de vérification ni que les parties soient entendues ;

Que c'est dès lors sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, ni porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. Z... à M. Y..., avoué, l'ordonnance énonce que si l'indemnité accordée sur le fondement des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une condamnation et qu'une partie qui aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef ; que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, le premier président a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 27 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.