Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005, n° 02-13.546

Décision attaquée : cour de cassation, 1re chambre civile 2005-05-25

En bref

Décision

Complète le dispositif de l'arrêt n° 858 du 25 mai 2005 en ajoutant après la phrase "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés SDMO Industrie et D..." ; Rejette également la demande de la société CME ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl ;

Attendu que par arrêt du 25 mai 2005, la Première chambre, sur le pourvoi du CME a cassé en ses dispositions relatives à l'action récursoire de la société CME à l'encontre des sociétés D... et SDMO Industrie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la cour d'appel de Riom, a condamné la société D... France et la société SDMO Industrie aux dépens et a rejeté les demandes de la société SDMO Industrie et D... France formées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans son mémoire en demande la société CME sollicitait au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des sociétés SDMO et D... France à lui payer la somme de 2 500 euros ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 25 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complète le dispositif de l'arrêt n° 858 du 25 mai 2005 en ajoutant après la phrase "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés SDMO Industrie et D..." ; Rejette également la demande de la société CME ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.