RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005, n° 03-10.113

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B) 2001-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIAGI ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit lyonnais selon acte du 26 mars 1993 ; que par acte séparé du 30 mars 1993, son épouse, Mme X..., s'est portée caution de cet emprunt à concurrence de la somme de 120 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... en mai 1994 et le Crédit lyonnais a déclaré sa créance pour un montant de 131 761,29 francs ; que se prévalant d'une convention intervenue entre le Crédit lyonnais et elle, selon laquelle la charge de l'emprunt aurait été ramenée à la somme de 32 000 francs, Mme X... a, le 20 avril 1996, payé une somme de 27.291,40 francs à valoir sur cette somme et s'est engagée à payer le solde à concurrence de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en août 1997, le crédit Lyonnais a assigné Mme X... en paiement de la somme de 120 000 francs ; que le tribunal de grande instance a condamné Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 104 469,89 francs ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2001) a confirmé ce jugement en ses principales dispositions ;

Attendu que la cour d'appel, qui énonce avoir trouvé confirmation dans les termes de la lettre de Mme X... du 16 avril 1996 de l'interprétation qu'elle faisait de la clause litigieuse de l'acte du 4 avril précédent, a, en procédant à cette interprétation exclusive de dénaturation, implicitement constaté que ladite clause était ambigue ;

que le moyen manque en fait ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.