RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2005, n° 03-13.652

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 2002-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2002), que M. X... a exploité un fonds de boucherie-charcuterie dans un immeuble que les consorts Y... lui ont loué par acte notarié du 23 juillet 1979 ; que M. X... a donné ce fonds en location-gérance aux époux Z... pour deux années à compter du 1er janvier 1997 ; que le 16 janvier 1998 les consorts Y... ont fait délivrer à M. X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté les lieux courant juin 1998 ; qu'un jugement du 27 octobre 1998 a rejeté leur demande ;

qu'un arrêt du 3 décembre 1998 a accordé à M. X... un délai de deux ans pour effectuer ces travaux et a suspendu les effets de la clause résolutoire ; que le 23 mars 1999 M. X... a fait citer les époux Z... en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de la valeur de son fonds de commerce ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le dommage provoqué par l'inexécution injustifiée d'une obligation contractuelle doit être réparé à hauteur de la perte subie ou du gain dont le créancier de l'obligation méconnue a été privé si bien qu'en déboutant M. X... de son action indemnitaire après avoir constaté que la perte de clientèle de son fonds de commerce avait été provoquée par l'abandon de l'exploitation du dit fonds, ce dont il s'évinçait que le dommage subi par M. X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que par arrêt du même jour elle avait confirmé le jugement du 14 mars 2000 qui avait constaté à la date du 30 août 1999 la résiliation du bail liant les consorts Y... à M. X... et a retenu que M. X... avait perdu par son fait le droit au bail attaché au fonds dont il est propriétaire, lui retirant ainsi la plus grande partie de sa valeur et qu'il ne produisait aucun élément lui permettant de déterminer la valeur de ce fonds dont une partie mineure aurait pu être mise à la charge des époux Z... en indemnisation de leur faute contractuelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.