CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005, n° 03-18.364

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., maréchal-ferrant, a procédé au ferrage d'un cheval que lui avaient confié les époux Z... ; que, le lendemain, il s'est révélé que l'animal présentait une blessure à un pied ;

que les propriétaires ont, dans ces conditions, recherché la responsabilité du maréchal-ferrant, ainsi que celle de M. X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain du juge du fond qui a retenu que l'expert judiciaire avait accompli sa mission avec prudence et objectivité ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire que les époux Z... avaient formée à l'encontre de M. Y..., après avoir constaté que l'animal avait été blessé par un clou de ferrage neuf, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas démontré que ce clou ait été oublié par le maréchal-ferrant dans le box ayant accueilli l'animal ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.