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Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005, n° 03-20.880

Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Salins 2002-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu M. X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que divers frais, M. X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ;

que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté cette demande ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal a retenu que M. X... n'avait pas versé aux débats le contrat de prêt dont il réclamait à Mme Y... le remboursement à hauteur de la moitié des échéances, de telle sorte que, même à supposer acquis le principe de ce droit à remboursement, les sommes réclamées au titre de l'appauvrissement allégué ne pouvaient être vérifiées ; qu'ainsi le jugement se trouve justifié par ce seul motif ;

qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses trois branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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