CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2005, n° 04-17.895

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B commerciale) 2004-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Cristal light France (la société), dont Mme X... était la gérante, celle-ci a demandé la mainlevée d'une saisie et la restitution de l'ensemble des meubles qu'elle estimait lui appartenir ; que le tribunal a débouté Mme X... de l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur a légitimement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire les meubles dès lors que ceux-ci étaient entreposés dans les locaux de la société lors de l'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir, d'un côté, que l'immeuble, dans lequel se trouvaient les meubles litigieux, lui avait été loué à vide dès 1996 par la société pour y habiter, de l'autre, que la société n'avait pas détenu ces meubles de sorte que les dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.