RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2005, n° 03-13.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2003-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange Y..., son épouse survivante, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et M. Jean-François Di X..., son fils, issu de sa première union avec Rolande Z..., prédécédée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel avec réintégration à la succession des biens recélés relativement tant aux transactions immobilières qu'à des donations indirectes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a considéré que M. Jean-François Di X..., d'une part, ne prouvait pas, quant aux immeubles acquis par Mme Solange Y..., l'existence de donations ou de remise de fonds dans une intention libérale, effectuées par son père au profit de cette dernière et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celle-ci aurait bénéficié de donations de la part de son mari quant aux comptes bancaires dont il était titulaire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Di X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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