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Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2005, n° 03-17.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section C) 2003-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Ziya X..., né le 2 octobre 1962 à Beyparazi (Turquie) a obtenu le 4 mars 1991 le statut de réfugié ; qu'un certificat de naissance lui a été délivré le 21 septembre 1992 ; qu'il a déposé une requête en rectification du certificat de naissance, de son acte de mariage et de l'acte de naissance de son fils, disant être en réalité Zafer Y..., né le 10 février 1963 à Sarilar de Z... et de Leyla Y... ;

Attendu d'abord qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance puis de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 2003), faisant foi jusqu'à inscription de faux, que le ministère public a émis un avis réservé en première instance et qu'il a été entendu en ses observations en appel de sorte qu'en l'absence d'opposition de sa part, la procédure n'est pas devenue contentieuse ;

Attendu ensuite que l'ordonnance du 27 novembre 2002 fait expressément état des documents adressés par l'OFPRA à la juridiction ;

que le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction qui n'a pas été soulevé devant la cour d'appel, est irrecevable comme nouveau ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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